Code de procédure pénale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre V : Des procédures d'exécution → Titre II : De la détention → Chapitre II : Des conditions générales ... → Section 3 : Des modalités de ... → Paragraphe 1er : Répartition des personnes ... → Article D83

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre II : De la détention

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées

Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements

Article D83

Article D84

Article D83

Pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Conseil d’État - 290730

- wikisource:fr - 19/12/2007

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