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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article D599

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dernière mise à jour : 4/02/2012