Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales [Texte Intégral]
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines [Texte Intégral]
Section 2 : Règles de compétence et de procédure [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines [Texte Intégral]
Article D49-11
Article D49-12
Article D49-13
Article D49-14
Article D49-15
Article D49-16
Article D49-17
Article D49-17-1
Article D49-17-2
Article D49-18
Article D49-19
Article D49-20
Article D49-21
Article D49-21-1
Article D49-22
Article D49-23
Article D49-24
Article D49-25
Article D49-25-1
Article D49-26
Article D49-26-1
Article D49-25

Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut décider de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit de retirer ou de révoquer une telle mesure précédemment accordée, selon la procédure applicable pour octroyer la mesure.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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