Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales [Texte Intégral]
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines [Texte Intégral]
Section 2 : Règles de compétence et de procédure [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines [Texte Intégral]
Article D49-11
Article D49-12
Article D49-13
Article D49-14
Article D49-15
Article D49-16
Article D49-17
Article D49-17-1
Article D49-17-2
Article D49-18
Article D49-19
Article D49-20
Article D49-21
Article D49-21-1
Article D49-22
Article D49-23
Article D49-24
Article D49-25
Article D49-25-1
Article D49-26
Article D49-26-1
Article D49-21-1

Lorsque le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-8, il en informe immédiatement et par tout moyen le juge de l'application des peines et le condamné.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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