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Article D47-4

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I. - Comptabilité ;

II. - Finances ;

III. - Gestion des entreprises ;

IV. - Droit des affaires ;

V. - Droit commercial ;

VI. - Droit monétaire et financier ;

VII. - Droit de l'urbanisme ;

VIII. - Droit de la propriété intellectuelle ;

IX. - Droit de la consommation ;

X. - Droit fiscal ;

XI. - Droit douanier ;

XII. - Droit bancaire ;

XIII. - Droit boursier ;

XIV. - Droit des marchés publics ;

XV. - Droit de la concurrence.

Dernière mise à jour : 4/02/2012