Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre II : De la détention [Texte Intégral]
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires [Texte Intégral]
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus [Texte Intégral]
A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation [Texte Intégral]
Article D156
Article D157
Article D158
Article D159
Article D160
Article D162
Article D163
Article D163-1
Article D164
Article D159

La partie pénitentiaire du dossier est constituée par le chef de l'établissement dans lequel le condamné accomplit sa peine.

Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions administratives prises à son égard, outre la côte spéciale visée au premier alinéa de l'article D 155.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 345052
- wikisource:fr - 25/1/2011
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