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Article D157

La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle visée à l'article D. 158 et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 345052
- wikisource:fr - 25/1/2011
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