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Article 935
Article 936
Article 937
Article 935

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ;

2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012