Actualité législative
Articles 187 et 174 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Article L. 5424-2 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Article 771

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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