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Article 707-4

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Amende en droit pénal français
- Wikipedia - 12/12/2011
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