Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes [Texte Intégral]
Article 706-53-1
Article 706-53-2
Article 706-53-3
Article 706-53-4
Article 706-53-5
Article 706-53-6
Article 706-53-7
Article 706-53-8
Article 706-53-9
Article 706-53-10
Article 706-53-11
Article 706-53-12
Article 706-53-9

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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