Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne [Texte Intégral]
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères [Texte Intégral]
Article 695-9-10
Article 695-9-11
Article 695-9-12
Article 695-9-13
Article 695-9-14
Article 695-9-15
Article 695-9-16
Article 695-9-17
Article 695-9-18
Article 695-9-19
Article 695-9-20
Article 695-9-21
Article 695-9-22
Article 695-9-24
Article 695-9-25
Article 695-9-26
Article 695-9-27
Article 695-9-29
Article 695-9-30
Article 695-9-12

Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.

Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.

Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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