Actualité législative
Article 65 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Article L. 4624-7 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Articles 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
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Article 658

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction, deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012