Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015
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Article 626-7

Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012