Code de procédure pénale

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre III : Des voies de ... → Titre Ier : Du pourvoi en ... → Chapitre V : Des arrêts rendus ... → Article 618-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie législative

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Article 618-1

Article 618-1

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Cour de cassation - 08-82.521

- wikisource:fr - 11/7/2009

Droit pénal en France : le remboursement des frais irrépétibles aux seules parties civiles devant la Cour de cassation déclaré anticonstitutionnel

- wikinews:fr - 11/4/2011

Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 21 juin 2016

Legalis.net - Maryline Barbereau - 6/9/2016

Cour de cassation - 05-83.491

- wikisource:fr - 15/12/2011

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011