Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 542
Article 542
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police ou la juridiction de proximité le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Dernière mise à jour : 4/02/2012