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Article 536

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458458 à 461461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462462 relatif au jugement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation - 06-89.272
- wikisource:fr - 19/8/2007
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