Actualité législative
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
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Article 208

Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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