Actions sur le document
Article 15

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Garde champêtre
- Wikipedia - 5/2/2012
Inspection du travail
- Wikipedia - 3/2/2012
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Garde particulier
- Wikipedia - 13/1/2012
Droit du transport
- Wikipedia - 4/2/2012
Travail dissimulé
- Wikipedia - 26/1/2012
Dans les actualités...
Lois Defferre
- wikisource:fr - 20/10/2006
Conseil d’État, 322407
- wikisource:fr - 24/2/2010
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019