Actualité législative
Article 885 O quater du Code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article 421-2-5-2 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Dans Wikipédia...
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 23 juillet 2014
Legalis.net - Maryline Barbereau - 4/12/2014
Dans les blogs...
Les huissiers se déguiseront bientôt en clown pour vous distraire !
Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis - 26/4/2012
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