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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
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Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article ANNEXE, art. 46

Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012