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Article ANNEXE, art. 34

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 789 du code de procédure civile.

Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 790 et 792 dudit code.

Dernière mise à jour : 4/02/2012