Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
Actions sur le document
Article 849-1

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012