Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article 523

Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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