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Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
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Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article 510

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

L'octroi du délai doit être motivé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012