Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article 509-6

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au secrétariat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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