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Article 484

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
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- Wikipedia - 3/2/2012
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