Actions sur le document
Article 422
Article 423
Article 423

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Cour de cassation - 05-16.627
- wikisource:fr - 19/8/2007
Vous pouvez aussi voir...