Actions sur le document
Article 31

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Ministère public (France)
- Wikipedia - 3/1/2012
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 16/7/2013
Dans les blogs...
Première décision Syreli, premières bourdes de l’AFNIC
Le petit Musée des Marques - Frédéric Glaize - 18/1/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016