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Article 286

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel.

Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012