Actualité législative
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article 421-2-5-2 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
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Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 1505

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :

1° L'arbitrage se déroule en France ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou

4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Dernière mise à jour : 4/02/2012