Actions sur le document
Article 1470

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299299.

En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.

Dernière mise à jour : 4/02/2012