Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Article 131-15

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Médiation judiciaire
- Wikipedia - 17/11/2011
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