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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Article R*161-1
Article R*161-2
Article R*161-1

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Dernière mise à jour : 4/02/2012