Actualité législative
Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
Article 321-6 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
Article L. 4161-1 du code de la santé publique
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Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
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Article R*131-5

I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées. Le dossier comprend :

a) Une notice explicative ;

b) Un plan de situation ;

c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;

d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.

II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre :

a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ;

b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ;

c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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