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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article L.224-13 du code de la route
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Article R*113-7

L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23, 24, 25, 27, 28, 29 et 32 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression.

Dernière mise à jour : 4/02/2012