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Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
Article 321-6 du code pénal
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Article L. 4161-1 du code de la santé publique
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Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 21/01/2020
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Article L171-18

Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 171-14, les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville.

La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.

Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article L. 171-16 pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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