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Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
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Article L121-2

L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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