Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
Article R931-3-34
Article R931-3-34
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents dont tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance a le droit, à toute époque, d'obtenir communication.
Dernière mise à jour : 4/02/2012