Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés [Texte Intégral]
Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article R731-1
Article R731-2
Article R731-3
Article R731-3-1
Article R731-4
Article R731-5
Article R731-6
Article R731-7
Article R731-8
Article R731-9
Article R731-10
Article R731-11
Article R731-12
Article R731-12-1
Article R731-13
Article R731-14
Article R731-15
Article R731-16
Article R731-17
Article R731-18
Article R731-19
Article R731-20
Article R731-21
Article R731-22
Article R731-23
Article R731-3-1

L'autorisation prévue à l'article L. 731-1 ne peut être accordée que si l'institution :

1° Présente un caractère non lucratif ;

2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ;

3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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