Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés [Texte Intégral]
Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière [Texte Intégral]
Section 1 : Organisation administrative [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de bases [Texte Intégral]
Article R633-60
Article R633-61
Article R633-62
Article R633-63
Article R633-61

Les dépenses des caisses, qui peuvent être effectuées au titre de la gestion administrative, sont limitativement énumérées par le décret fixant les règles relatives à la comptabilité des organismes d'assurance vieillesse des professions non salariées conformément aux articles L. 256-2 et L. 623-1.

Ces dépenses font l'objet d'un budget annuel voté par le conseil d'administration de chaque caisse.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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