Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article R523-7

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :

1°) 30 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

2°) 22,5 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Allocation de soutien familial
- Wikipedia - 25/12/2011
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