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Article R413-20
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour l'Etat employeur ou de la Caisse des dépôts et consignations dans les autres cas.
Ce service ou cet établissement recueille tous renseignements, procède à toute vérification qu'il estime nécessaire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012