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Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R412-16
En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 17° de l'article L. 311-3 bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dès lors que l'accident survenu ou la maladie contractée soit à leur domicile, soit au cours de déplacements effectués en présence ou pour le compte de la personne accueillie, a un lien direct avec l'accueil ou l'entretien de cette personne.
Dernière mise à jour : 4/02/2012