Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R282-1
Article R282-1
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Dernière mise à jour : 4/02/2012