Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R252-22
Article R252-22
Pour l'application de l'article L. 251-7, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012