Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses [Texte Intégral]
Titre 4 : Ressources [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle [Texte Intégral]
Section 1 : Recouvrement [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés [Texte Intégral]
Article R243-1
Article R243-1-1
Article R243-2
Article R243-3
Article R243-4
Article R243-5
Article R243-6
Article R243-6-1
Article R243-6-2
Article R243-6-3
Article R243-6-4
Article R243-7
Article R243-8
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Article R243-9
Article R243-10
Article R243-11
Article R243-12
Article R243-13
Article R243-14
Article R243-16
Article R243-17
Article R243-18
Article R243-19
Article R243-19-1
Article R243-20
Article R243-20-1
Article R243-20-2
Article R243-20-3
Article R243-20-4
Article R243-20-5
Article R243-21
Article R243-12

Les dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11 ne sont pas applicables aux travailleurs à domicile mentionnés au 1° de l'article L. 311-3, ni aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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