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Article R142-30

Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24-1 et de l'article R. 142-24-3R. 142-24-3 relatives à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables à la procédure devant la cour d'appel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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