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Article L931-17

Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable lde 'Autorité de contrôle prudentiel selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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