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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
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Article L756-2
Article L756-2
Pour les personnes commençant à exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, aucune cotisation n'est due au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice *exonération*.
Dernière mise à jour : 4/02/2012